Jusqu’à présent, une créance de droit public impayée (impôts, cotisations sociales, TVA, prime d’assurance obligatoire ou d’une contravention) n’entraînait pour son auteur qu’une simple mise en poursuite. Par cette action, les autorités pouvaient alors opérer une ponction sur les revenus uniquement dans la mesure nécessaire pour le remboursement de la somme due.
Face à une multiplication des cas de chefs d’entreprise peu scrupuleux qui s’abritaient derrière leur société pour ne pas payer leur dû, le législateur a décidé une modification du droit fédéral, un texte qui n’avait pas bougé sur ce domaine depuis 130 ans. Depuis le 1er janvier 2025, toute personne ou organisation inscrite au registre du commerce n’ayant pas dans les délais impartis réglé une créance de ce type se verra sous le coup d’une procédure de faillite.
Cette nouvelle disposition touchera non seulement les entreprises, mais également des entités peut-être plus fragiles financièrement telles que les indépendants, les associations et les fondations. Dans la pratique, cela signifie que le juge en charge, en plus de s’occuper du recouvrement de la dette en question, va procéder à un appel à tous les créanciers potentiels, ce qui aura pour effet de faire mécaniquement augmenter la somme due.
Ce changement de régime, outre le fait qu’il engendre de frais plus conséquents, peut surtout avoir des conséquences bien plus graves puisqu’il peut aller jusqu’à la saisie des biens privés du mauvais payeur. Voilà pourquoi en ce début d’année, les autorités cantonales encouragent vivement tous ceux qui sont inscrits au registre du commerce à être totalement à jour avec leurs arriérés ou de trouver de toute urgence un arrangement avec leurs créanciers.
Si elle peut paraître de prime abord radicale dans son exécution, cette modification du droit fédéral va mettre fin à une situation de concurrence déloyale qui existait parfois entre des entreprises en règle sur le plan de leur comptabilité et d’autres plus légères qui « omettaient » de payer leurs charges et leurs cotisations sociales. Sans compter que l’état devrait aussi tirer parti de cette mesure, puisqu’il devrait pouvoir dans l’avenir dépenser moins de temps et d’énergie à courir après les sommes qui lui sont dues.